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L'assurance accident agricole à l'Assemblée Nationale

Les agriculteurs seront mieux protégés.
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le 3 mai, une proposition de loi de Jacques Rebillard sur la réforme du régime de l'assurance accident des exploitants agricoles (AAEXA). Certes, l'assurance accidents des exploitants agricoles a été rendue obligatoire, il y a déjà longtemps, en 1966. Mais le régime actuel souffre d'un certain nombre d'insuffisances que les organisations agricoles n'ont cessé de dénoncer. Ainsi malgré l'obligation d'assurance, un nombre trop important d'agriculteurs restent écartés de l'AAEXA. Le ministère de l'Agriculture estime à 20 %, le nombre d'exploitants qui ne sont pas couverts contre les accidents du travail.

En outre et contrairement au régime des salariés, la prévention mise en œuvre, laissée à l'initiative des assureurs, est largement insuffisante malgré les efforts déployés par cerains assureurs, tel GROUPAMA.

Enfin, les prestations servies par le régime de base sont dérisoires eu égard à l'importance des risques et à leurs conséquences. Ainsi pour une prime moyenne par exploitation de 1500 F, un chef d'exploitation ne perçoit qu'une rente de 24 000 F par an en cas d'incapacité totale.

La proposition de loi qui a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale améliore sensiblement les prestations qui seront servies à l'avenir.

Le chef d'exploitation, par exemple, devrait percevoir une rente de 70 000 F, en cas d'incapacité totale pour une cotisation de 1730 F. Comme d'ailleurs le conjoint et l'aide familial. Par ailleurs, les enfants participant ponctuellement au travail sur l'exploitation seront couverts par le régime.

Assurance ou protection sociale ?
L'autre innovation du texte porte sur la création d'indemnités journalières dont les agriculteurs étaient exclus jusqu'à présent. Celles-ci seraient de 115 F par jour le premier mois, après un délai de carence de sept jours, puis 150 F les mois suivants. Dans le texte qui a été adopté, un amendement du Gouvernement prévoit de faire passer l'AAEXA d'un régime d'assurance à un régime de protection sociale piloté par la Mutualité sociale agricole. La couverture accidents du travail des exploitants et de leur famille deviendra une branche de la MSA.

Cela a une autre conséquence. Désormais la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles qui relèveront du nouveau régime AAEXA sera distincte de celle des accidents de la vie privée qui sera gérée par l'assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA).

Groupama qui détient actuellement 70 % du marché de l'assurance accident agricole dénonce " l'éviction des assureurs d'un marché de 1,6 milliard de francs sans contrepartie financière ". Cependant un moyen terme aurait été trouvé au terme duquel, les assureurs bénéficieraient d'une délégation de gestion de l'AAEXA. Ce qui permettrait aux agriculteurs de conserver le libre choix de l'organisme gestionnaire des accidents du travail, mais aucune liberté tarifaire ne serait laissée aux assureurs...

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